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Documents législatifs
Proposition de loi N° 366 (170 amendements)
Rapport N° 2112 Texte comparatif (246 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Timothée Houssin
(
1060 mots
)
Frédéric Mathieu
(
947 mots
)
Philippe Gosselin
(
856 mots
)
Jean-Paul Mattei
(
850 mots
)
Marie-Agnès Poussier-Winsback
(
792 mots
)
Cécile Untermaier
(
788 mots
)
Davy Rimane
(
786 mots
)
Laure Miller
(
770 mots
)
Bertrand Pancher
(
747 mots
)
Sandra Regol
(
713 mots
)
Bruno Millienne,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
479 mots
)
Nicolas Sansu,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
214 mots
)
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